Vos besoins, vos projets...

Quelles sont les garanties du

Géomètre-expert ?

 

Le géomètre-expert a une solide formation qui garantit la qualité de son travail. Le géomètre-expert est soumis à un devoir de conseil dans l’intérêt de son client. Il engage sa responsabilité professionnelle et doit mener sa mission en toute impartialité et indépendance dans le respect du secret professionnel. Afin de garantir son intervention en toute indépendance, le géomètre-expert ne peut intervenir en même temps pour une mission réglementaire et une autre prestation (mission de bornage et de vente du terrain). Il ne peut être mandaté pour la seconde mission que lorsque la première est définitivement terminée. L’ensemble de l’intervention du géomètre-expert est contrôlé régulièrement par l’Ordre des géomètres-experts. Par ailleurs, le géomètre-expert doit réaliser lui-même les études demandées et les documents qu’il produit doivent comporter la date, sa signature et son cachet. Attention aux titres exacts des interlocuteurs. La seule appellation de “géomètre” ou de “topographe” ne vous apporte pas les mêmes garanties que celles exigées des géomètres-experts.

 

Avant de s’engager, il faut vérifier que le géomètre-expert est :

 

- Titulaire d’une carte professionnelle,

- Inscrit à l’ordre des géomètres-experts,

- Assuré.

 

 

Vous voulez faire construire une maison?

 

Si vous souhaitez construire sur un terrain, le clôturer ou y planter des arbres, sans empiéter chez le voisin ni enfreindre les règles d'urbanisme, il est évidemment important de bien connaître les limites exactes de ce terrain. N'hésitez pas à engager cette dépense à vos frais, ou à frais partagés avec vos voisins. Après une réunion contradictoire entre les différents propriétaires, le géomètre recherchera les limites du terrain, dressera un plan détaillé et posera des bornes au sol. Un procès-verbal définira juridiquement les limites des propriétés. Pour une meilleure intégration de votre maison sur votre terrain, le géomètre-expert dressera le plan topographique avec les points remarquables et les altitudes sur votre terrain.

 

 

Vous achetez, vendez

ou possédez un terrain?

 

Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour délimiter un terrain, car lui seul est habilité à procéder à ce qu'on appelle un bornage. Cette opération, qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de 2 terrains contigus (côte à côte) et à la marquer par des repères matériels appelés "bornes" (piquets, pierres...) évitant ainsi tout éventuel conflit concernant les frontières de son terrain, est si ce n'est obligatoire, hautement recommandée avant de faire construire ou de clôturer.

 

Tout acte de vente portant sur un terrain doit, sous peine de nullité de la transaction, stipuler si le descriptif du terrain résulte ou non d'une opération de bornage. Lorsque vous achetez un terrain faisant partie d'un lotissement celui-ci doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un bornage. Les honoraires sont libres : les tarifs horaires varient selon la difficulté de la mission. En tout état de cause, les prix sont obligatoirement affichés.

 

 

Vous vendez ou vous achetez un bien dans une copropriété?

 

Lorsque l’immeuble est mis en copropriété, le géomètre-expert établit les plans ou les documents graphiques qui délimitent les parties communes et les parties privatives. Il peut également rédiger le règlement de copropriété (règles de fonctionnement de la copropriété, participation aux charges…) et/ou l’état descriptif de division (numérotation et nature des lots, quote-part des parties communes…). Il intervient également à la demande de la copropriété ou d’un copropriétaire (annexion d’une partie commune par un copropriétaire, modification d’une partie privative, création de lots suite à une surélévation). Dans ce cas, le géomètre-expert détermine les lots, fixe la répartition des charges et modifie le règlement de copropriété.

 

Enfin, lorsque l’on veut scinder en deux parties ou plus une copropriété existante, le géomètre-expert dresse le plan de division, analyse les règlements juridiques liés au bien (mitoyennetés et servitudes) et répartit les quotes-parts de copropriété et les tantièmes de charges.

 

Pour connaître la superficie exacte d’un bien en vue de sa mise en vente ou de sa location, un propriétaire peut faire appel au géomètre-expert.

 

 

Vous voulez vendre, acheter ou louer un bien immobilier?

 

Si vous vendez une partie d’un terrain, le recours à un géomètre-expert s’avère indispensable. Il intervient d’abord pour effectuer un relevé de la surface à détacher, en tenant compte de vos souhaits et des règles d'Urbanisme. Son rôle consiste à borner le périmètre du nouveau terrain, afin de garantir à l’acheteur ses contours et donc sa surface.

Si le terrain est entouré par des propriétés privées, le géomètre-expert réunit les voisins pour étudier leur titre de propriété et les plans annexés à leur acte de vente, et recueillir leurs propos (on parle de « bornage contradictoire »). 

 

Le géomètre-expert dépose alors en mairie une « déclaration préalable de division », s'il n'y a pas création d'espace commun, sinon il faut un permis d’aménager –, accompagnée d’un plan coté en trois dimensions (plan topographique). L’instruction dure un mois. Après accord de la mairie, le vendeur a l’obligation d’afficher la déclaration préalable sur le site pendant deux mois.

La mission du géomètre se termine avec l’élaboration du document d’arpentage (ou « document modificatif du parcellaire cadastral »), qui sert à identifier les nouvelles parcelles issues de la division et à mettre à jour le plan cadastral. Il devra être joint à l’acte de vente notarié.

 

Si vous vendez un terrain indépendant, le bornage n’est pas obligatoire, mais conseillé. N’hésitez pas à vérifier sur le site de l’ordre des géomètres-experts si votre terrain a déjà été borné. Beaucoup de vendeurs pensent à tort que consulter le registre cadastral suffit. 

 

 

Vous voulez faire évaluer un bien

immobilier?

 

Une fois le terrain borné, il convient de déterminer sa valeur.  Nous étudions d’abord les caractéristiques du terrain (superficie, accès à la voie publique, présence d’eau potable…) et celles de son environnement (inclinaison du terrain, nature du sous-sol, vue, exposition…), puis nous l’évaluons par comparaison avec d’autres biens.
Selon les communes, le prix est fixé au mètre carré ou en fonction de la valeur du lot, en tenant compte, bien sûr, du marché et de la négociation avec l’acheteur.

 

 

Vous voulez faire gérer un immeuble?

 

Un géomètre-expert agréé exerce l’activité de gestion d’un bien immobilier en location pour le compte de son propriétaire. Dans ce cadre, il effectue de nombreuses tâches : établissement du bail, états des lieux, appels d’échéance, gestion des sinistres, gestion des travaux, conseil en valorisation de patrimoine…

 

 

Vous avez besoin de faire établir un

diagnostic?

 

Le géomètre-expert est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.

 

 

Une modification du règlement de votre copropriété est envisagée?

 

Lorsque l’immeuble est mis en copropriété, le géomètre-expert établit les plans ou les documents graphiques qui délimitent les parties communes et les parties privatives. Il peut également rédiger le règlement de copropriété (règles de fonctionnement de la copropriété, participation aux charges…) et/ou l’état descriptif de division (numérotation et nature des lots, quote-part des parties communes…). Il intervient également à la demande de la copropriété ou d’un copropriétaire (annexion d’une partie commune par un copropriétaire, modification d’une partie privative, création de lots suite à une surélévation). Dans ce cas, le géomètre-expert détermine les lots, fixe la répartition des charges et modifie le règlement de copropriété. Enfin, lorsque l’on veut scinder en deux parties ou plus une copropriété existante, le géomètre-expert dresse le plan de division, analyse les règlements juridiques liés au bien (mitoyennetés et servitudes) et répartit les quotes-parts de copropriété et les tantièmes de charges.

 

 

Vous êtes en conflit avec vos voisins? 

 

Pour résoudre ce litige, vous avez recours au bornage amiable ou au bornage judiciaire :

Le bornage est l'opération qui consiste à définir juridique­ment et à matérialiser les limites de propriétés privées appartenant à des propriétaires différents. Le bornage est obligatoire pour un terrain à bâtir dans un lotis­sement. Le géomètre-expert recherche l'accord des parties conformé­ment aux règles de l'art définies par l'Ordre et son travail consiste à:

 

- identifier les parcelles et consulter le portail Géofon­cier;

- analyser les titres de propriété;

- convoquer et recueillir l'état civil des parties;

- examiner les lieux et définir la limite;

- confectionner un document graphique ou un rapport;

- établir le procès-verbal de bornage qui comportera la signature des parties ou procès-verbal de carence;

- poser la ou les bornes des limites;

- archiver le dossier dans le portail Géofoncier.

 

Le géomètre-expert expert judiciaire est l'acteur privilégié du bornage judiciaire. Il est désigné par un tribunal. Pour ce faire, il doit réunir tous documents juridiques et techniques, conformément aux règles de l'art et de l'expert de justice, et proposer une limite qui sera confirmée ou non par le tribunal. Si celle-ci est confirmée, alors il posera les bornes et archivera le bornage. Dans une procédure judiciaire, il peut également être le conseil d'une des parties. De même, il peut assister une collectivité pour un bornage de domanialité publique.

 

 

Vous êtes menacé d'une  expropriation?

 

Les plans et états parcellaires sont nécessaires aux organis­mes publics, ou représentants, pour définir la consistance des biens fonciers et des droits réels immobiliers à acquérir, et à rechercher les propriétaires réels en vue de la réalisation de travaux ou dans le cadre d'un projet d'aménagement. La mission consiste à réaliser les plans parcellaires néces­saires à ces études et ces travaux. Le géomètre-expert lève et dresse les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière (tels que plans de division, vente, bornage et délimitation de la propriété foncière).

 

En fonction de la mission qui lui est confiée, et obligatoire­ment dans le cas d'une expro­priation, le géomètre-expert peut être amené à dresser un plan régulier définissant contradictoirement les limites. Les informations concernant les propriétaires et l'état parcellaire doivent être revêtues de la plus rigoureuse exactitude au niveau requis pour la publicité foncière des actes authentiques.

 

En effet, toute erreur est susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure tant en phase administrative (enquête parcellaire, arrêté de cessibilité, notifications individuelles à tous les propriétaires réels) qu'en phase judiciaire (ordon­nance d'expropriation, indem­nités). De ce fait, le plus grand soin doit être apporté aux recherches concernant les propriétaires: cadastre, bureau des hypothèques, actes de propriété, état civil des proprié­taires, mairie, perceptions, etc. ou tous autres moyens.

 

L'expropriation est une procé­dure qui permet à la puissance publique de s'approprier des biens en vue de la réalisation d'opération ou d'aménage­ment dont l'utilité publique a été publiée. En compensation de la perte de son bien, le propriétaire perçoit une juste et préalable indemnité. Le géomètre-expert peut inter­venir selon ses compétences pour l'élaboration du dossier d'utilité publique, l'évaluation des biens ou la constitution du dossier d'enquête parcellaire. En vertu de la loi du 7 mai 1946 article 1 er 1 °, il est seul habilité à intervenir pour la réalisation des études et travaux qui fixent les limites des biens fonciers, en l'espèce les plans parcellaires réguliers. Il peut intervenir en phase administrative et lors de l'enquête parcellaire comme conseil.

 

 

Vous avez besoin d'un passage ou votre voisin doit passer sur votre terrain ?

 

Hors des missions d'expertise judiciaire, en cas de mutation ou de division, le géomètre-expert peut être amené à analyser les servitudes existantes ou celles devant être créées.

 

Par exemple: création de cours communes, de droits de passage, de servitude de vues, de servitude d'écoule­ment des eaux, de servitude d'entretien de canaux d'irriga­tion, de servitude d'aqueduc, de servitude d'appui, de servi­tude d'égouts des toits, de servitude de mitoyenneté.

 

Le géomètre-expert peut égale­ment être mandé pour fournir un conseil juridique sur l'exis­tence d'une servitude et/ou sur les modalités d'exercice de celle-ci. Après avoir examiné et étudié les titres publiés, vérifié et identifié la réalité des servi­tudes, le géomètre-expert établit la désignation avec un plan, récapitulatifs de ses conclusions. Il agit de même en mission de conseil juridique.

 

Comment nous joindre

Pierrette CESARI

GEOMETRE EXPERT

La Pinède Bât A

Avenue Mont Thabor 
20090 AJACCIO


Tél./Fax : 04 95 20 15 52

pierrette.cesari2a@gmail.com

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