Vos besoins, vos projets...

immobilier?

Une fois le terrain borné, il convient de déterminer sa valeur.  Nous étudions d’abord les caractéristiques du terrain (superficie, accès à la voie publique, présence d’eau potable…) et celles de son environnement (inclinaison du terrain, nature du sous-sol, vue, exposition…), puis nous l’évaluons par comparaison avec d’autres biens.
Selon les communes, le prix est fixé au mètre carré ou en fonction de la valeur du lot, en tenant compte, bien sûr, du marché et de la négociation avec l’acheteur.

Vous êtes en conflit avec vos voisins? 

Pour résoudre ce litige, vous avez recours au bornage amiable ou au bornage judiciaire :

Le bornage est l'opération qui consiste à définir juridique­ment et à matérialiser les limites de propriétés privées appartenant à des propriétaires différents. Le bornage est obligatoire pour un terrain à bâtir dans un lotis­sement. Le géomètre-expert recherche l'accord des parties conformé­ment aux règles de l'art définies par l'Ordre et son travail consiste à:

- identifier les parcelles et consulter le portail Géofon­cier;

- analyser les titres de propriété;

- convoquer et recueillir l'état civil des parties;

- examiner les lieux et définir la limite;

- confectionner un document graphique ou un rapport;

- établir le procès-verbal de bornage qui comportera la signature des parties ou procès-verbal de carence;

- poser la ou les bornes des limites;

- archiver le dossier dans le portail Géofoncier.

Le géomètre-expert expert judiciaire est l'acteur privilégié du bornage judiciaire. Il est désigné par un tribunal. Pour ce faire, il doit réunir tous documents juridiques et techniques, conformément aux règles de l'art et de l'expert de justice, et proposer une limite qui sera confirmée ou non par le tribunal. Si celle-ci est confirmée, alors il posera les bornes et archivera le bornage. Dans une procédure judiciaire, il peut également être le conseil d'une des parties. De même, il peut assister une collectivité pour un bornage de domanialité publique.

Vous êtes menacé d'une  expropriation?

Les plans et états parcellaires sont nécessaires aux organis­mes publics, ou représentants, pour définir la consistance des biens fonciers et des droits réels immobiliers à acquérir, et à rechercher les propriétaires réels en vue de la réalisation de travaux ou dans le cadre d'un projet d'aménagement. La mission consiste à réaliser les plans parcellaires néces­saires à ces études et ces travaux. Le géomètre-expert lève et dresse les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière (tels que plans de division, vente, bornage et délimitation de la propriété foncière).

En fonction de la mission qui lui est confiée, et obligatoire­ment dans le cas d'une expro­priation, le géomètre-expert peut être amené à dresser un plan régulier définissant contradictoirement les limites. Les informations concernant les propriétaires et l'état parcellaire doivent être revêtues de la plus rigoureuse exactitude au niveau requis pour la publicité foncière des actes authentiques.

En effet, toute erreur est susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure tant en phase administrative (enquête parcellaire, arrêté de cessibilité, notifications individuelles à tous les propriétaires réels) qu'en phase judiciaire (ordon­nance d'expropriation, indem­nités). De ce fait, le plus grand soin doit être apporté aux recherches concernant les propriétaires: cadastre, bureau des hypothèques, actes de propriété, état civil des proprié­taires, mairie, perceptions, etc. ou tous autres moyens.

L'expropriation est une procé­dure qui permet à la puissance publique de s'approprier des biens en vue de la réalisation d'opération ou d'aménage­ment dont l'utilité publique a été publiée. En compensation de la perte de son bien, le propriétaire perçoit une juste et préalable indemnité. Le géomètre-expert peut inter­venir selon ses compétences pour l'élaboration du dossier d'utilité publique, l'évaluation des biens ou la constitution du dossier d'enquête parcellaire. En vertu de la loi du 7 mai 1946 article 1 er 1 °, il est seul habilité à intervenir pour la réalisation des études et travaux qui fixent les limites des biens fonciers, en l'espèce les plans parcellaires réguliers. Il peut intervenir en phase administrative et lors de l'enquête parcellaire comme conseil.

Vous avez besoin d'un passage ou votre voisin doit passer sur votre terrain ?

Hors des missions d'expertise judiciaire, en cas de mutation ou de division, le géomètre-expert peut être amené à analyser les servitudes existantes ou celles devant être créées.

Par exemple: création de cours communes, de droits de passage, de servitude de vues, de servitude d'écoule­ment des eaux, de servitude d'entretien de canaux d'irriga­tion, de servitude d'aqueduc, de servitude d'appui, de servi­tude d'égouts des toits, de servitude de mitoyenneté.

Le géomètre-expert peut égale­ment être mandé pour fournir un conseil juridique sur l'exis­tence d'une servitude et/ou sur les modalités d'exercice de celle-ci. Après avoir examiné et étudié les titres publiés, vérifié et identifié la réalité des servi­tudes, le géomètre-expert établit la désignation avec un plan, récapitulatifs de ses conclusions. Il agit de même en mission de conseil juridique.