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Qu’est-ce qu’un Géomètre-Expert ?

Le géomètre-expert est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (loi du 7 mai 1946). Il possède une formation pointue (diplôme d’ingénieur Bac +5 ou DPLG) qui garantit des compétences techniques et juridiques solides.

Pour exercer, il doit :

Être inscrit à l’Ordre des Géomètres-Experts
Respecter une déontologie stricte
Suivre une formation continue
Être assuré
Assurer la transparence de ses tarifs

⚖️ Une mission d’intérêt général

Le géomètre-expert détient un monopole légal pour :

Dresser les plans et documents topographiques
Fixer les limites des propriétés foncières

Il est le seul habilité à « dire la propriété », garantissant la sécurité juridique des biens. Les quelque 2 000 géomètres-experts en France contribuent chaque jour à la mise à jour et à la conservation des données foncières.

Ce que dit la loi

Selon l’article 1er de la loi du 7 mai 1946 :

Le géomètre-expert « réalise les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière… ».